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Aides d’Etat: La Commission autorise la prolongation du régime français d’aide fiscale en faveur des investissements productifs en outre-mer dit “loi girardin” jusqu’au 31/12/2027

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une mesure fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer sous forme de réduction d’impôt sur le revenu ou d’une déduction d’impôt sur les sociétés («défiscalisation») octroyée aux contribuables pour les inciter à investir des capitaux dans des projets outre-mer. Cette mesure avait été autorisée par la Commission en 2015 (SA.38536) et prolongée en 2019 jusqu’à fin 2020 (SA.50299). Avec d’autres mesures (en particulier un crédit d’impôt) qui ne font pas l’objet de la présente décision (car elles sont conçues pour être compatibles avec le règlement général d’exemption par catégorie), elle constitue un régime d’aide fiscale à l’investissement productif qui, dans son ensemble, a pour objectif de faciliter le financement et la promotion des investissements productifs dans les départements et régions d’outre-mer. Les opérations de financement sont effectuées, dans la majorité des cas, via un intermédiaire qui se charge du montage financier et du portage du projet d’investissement. Le budget annuel estimé pour la mesure de défiscalisation est de 540 millions d’euros. La Commission a apprécié ce régime au regard des règles en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 107.3.c du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a considéré que le régime contribuait à faciliter le financement d’investissements productifs indispensables à la transformation et au développement économique des régions ultra marines, en remédiant à une offre sous-optimale de capitaux dans ces régions. En particulier, elle s’est appuyée sur une évaluation du régime sur la période précédente (2014-2020), réalisée par un cabinet indépendant, où il apparaît que celui-ci (i) a eu un impact positif sur l’offre de financement des investissements productifs dans les régions concernées ; (ii) était proportionné, et (iii) n’a pas eu d’impact négatif sur la concurrence et les échanges entre États membres. La Commission a conclu que les effets positifs de l’aide sont supérieurs aux effets négatifs éventuels, au vu des résultats de l’évaluation du régime et compte tenu des garde-fous existants. Sur cette base, elle a conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aide d’Etat.

Expert du dispositif fiscal Outre-mer depuis 1988, Girardin Expertise réalise des prestations dédiées au dispositif fiscal Girardin prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI exclusivement en partenariat avec des professionnels du conseil intéressés de réduire l’impact financier de l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu de leurs clients. Dans ce cadre, Girardin Expertise :

  • coordonne en Guyane la mise en place de portefeuilles de projets agricoles pour leurs entreprises clientes éligibles au dispositif. Cette prestation est réalisée sur-mesure en fonction du profil de chaque entreprise intéressée à partir d’une réduction d’impôt sur les sociétés cible de 15 k€ ;
  • supervise pour la société Les Entreprêteurs, et leur réseau de CIF partenaires, l’assistance fiscale sur le dispositif  Girardin préalable à la souscription à un ou plusieurs projets en ligne de la plateforme domcomagricole.fr.