Girardin Expertise

Dispositif fiscal Girardin, points d’attention avant de collaborer avec un monteur en défiscalisation

Réduire l’impact financier de l’impôt dans le cadre de la loi dite Girardin (ex loi Pons) a fait ses preuves depuis plus de 30 ans et est assurément le moyen le plus efficace pour payer un impôt plus juste en participant au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (Dom Com), tout au moins quand la loi est scrupuleusement respectée. 

Selon les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et/ou sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les Dom Com dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale. L’avantage fiscal peut ainsi représenter jusqu’à 25% de l’impôt normalement dû.
 
Vous êtes un professionnel du conseil, avant de sélectionner un monteur et de proposer son offre de véhicules d’investissement à vos clients, il y a un minimum de diligences à effectuer pour s’assurer que la pratique effective du monteur est bien conforme à la réglementation car, dans le cas contraire, elle ferait courir un risque important de reprise des avantages fiscaux indépendamment des opérations outremer proposées.
 
En effet, l’article 242 septies du CGI impose aux monteurs dont « l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu notamment aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI » de respecter un certain nombre d’obligations.
 
Un monteur doit ainsi justifier : (cf. article du BOFIP : BOI-IS-GEO-10-50-20160601)
  • de l’aptitude professionnelle des dirigeants et des associés de l’entreprise ;
  • que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  • d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ;
  • d’un justificatif attestant de la certification annuelle des comptes par un Commissaire aux Comptes ;
  • de la signature d’une charte de déontologie. Cette charte figure en annexe du décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation.
Dans cette charte de déontologie, une check-list d’obligations est à respecter par le monteur en défiscalisation outre-mer qui doit notamment :
  • exercer ses fonctions avec probité et intégrité, conformément à la loi et dans le respect des intérêts respectifs de l’exploitant et des investisseurs fiscaux ;
  • exercer son activité de monteur à titre principal ;
  • veiller à ne pas se trouver, directement ou par l’intermédiaire de ses dirigeants, en situation de conflit d’intérêts à l’occasion d’une opération dont il a la charge.
Comme précisé au IV de cet article du BOFIP, le non-respect de ces obligations entraîne pour le monteur le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus et par la même occasion un motif de redressement des investisseurs pour l’administration fiscale. 
 
Proposer du Girardin à ses clients est certainement une excellente idée mais cela ne s’improvise pas et implique de réaliser une due diligence stricte avant de sélectionner un monteur. L’activité de monteur est réglementée depuis 2015 et les contrôles sont encore peu fréquents sur le bon respect de la réglementation et de l’information transmise aux investisseurs fiscaux, mais sans nul doute l’administration fiscale s’y intéressera. 
 
Pour tout professionnel du conseil avisé, avant d’étudier dans le détail une offre, 2 points d’attention essentiels à vérifier avant d’agir au mieux des intérêts de ses clients :
  • l’information communiquée est-elle transmise avec probité et intégrité ? Avant de valider le mode opérationnel, l’encadrement des risques et la procédure d’investissement d’un monteur, il faut être certain de la véracité de l’information délivrée et donc la vérifier scrupuleusement avec un regard critique. Parmi tant d’autres, l’exemple rassurant pour ses clients, mais faux au demeurant, de l’assurance de bonne fin fiscale est mise en avant par certains monteurs. Pourtant, comme toute opération visant à bénéficier d’un avantage fiscal, quelle que soit la loi, le risque de reprise de l’avantage fiscal pour non-respect de la loi ne peut pas être garanti. En laissant croire aux investisseurs fiscaux que leur réduction d’impôt est garantie « quoi qu’il arrive », nul besoin de ce type d’argument commercial pour vendre son produit si le monteur fait son travail car le meilleur moyen d’éviter ce risque fiscal est de simplement respecter la loi ;
  • l’activité du monteur doit être exercée à titre principal, il est facile de vérifier en ligne si le dirigeant et les associés du monteur exercent d’autres activités comme celle de CIF, PSI, agent immobilier, …, si c’est le cas, c’est une infraction à la loi et donc pas besoin d’aller plus loin…
Si vous souhaitez approfondir le sujet avant de finaliser votre sélection et pouvoir proposer une ou plusieurs offres à vos clients dans un cadre juridique, financier et fiscal maîtrisé, nous pouvons vous assister pour la finaliser, consultez-nous.