Girardin Expertise

Un environnement juridique Girardin mal adapté peut-il engager la responsabilité du conseil ?

Parmi les critères de sélection d’une opération Girardin, le choix de l’environnement juridique est essentiel.

Le dispositif fiscal Girardin est aujourd’hui le seul moyen efficace de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à l’apport financier consenti. Si en pratique, le gain fiscal promis est sans équivalent, il n’est pas sans risque, tant juridique que financier, et le conseil doit obligatoirement, conformément aux règles d’organisation et de bonne conduite de sa profession, proposer la solution la mieux adaptée au profil de ses clients.

En effet, selon ces règles fixées par l’AMF, le conseil en patrimoine ou conseil en investissement « doit exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs. »

Quand il s’agit alors de sélectionner une ou plusieurs offres Girardin sur le marché, une attention particulière doit donc être portée notamment sur les conséquences de l’environnement juridique proposé d’autant plus que « toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un CIF, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur. »

Le conseil en patrimoine doit donc conseiller concrètement ses clients au regard de leur situation en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques d’un environnement juridique pouvant répondre à leurs préoccupations.

Les opérations éligibles au Girardin sont habituellement structurées via 2 types de sociétés : SNC et SAS, le choix de l’environnement juridique qui s’impose « au mieux des intérêts de ses clients » est sans appel en faveur de la SAS.

Il apparaît pourtant que de nombreux conseils en patrimoine font la promotion d’une seule, voire de plusieurs offres Girardin, dont la souscription intervient systématiquement via une SNC au détriment des intérêts de leurs clients.

Il est vrai que le risque de remise en cause de l’avantage fiscal est extrêmement faible aujourd’hui en Girardin sous condition d’effectuer toutes les diligences nécessaires avant de sélectionner tel ou tel opérateur. Toutefois, les obligations professionnelles du conseil rappelées ci-dessus devraient l’inciter à tout mettre en oeuvre pour sélectionner, ou exiger de ses fournisseurs habituels, une structuration juridique adaptée au mieux des intérêts de ses clients. En pratique, force est de constater que la sélection des monteurs en défiscalisation par les conseils est généralement basée sur des critères subjectifs très éloignés des critères de compétence édictés par l’AMF et faute d’informations utiles diffusées sur ces aspects par leurs associations professionnelles, les conseils en patrimoine se retrouvent souvent démunis pour agir et prendre les bonnes options, protectrices de leurs intérêts et de ceux de leurs clients.

A bon entendeur…

Expert du dispositif fiscal Outre-mer depuis 1988, Girardin Expertise réalise des prestations dédiées au dispositif fiscal Girardin prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI exclusivement en partenariat avec des professionnels du conseil intéressés de réduire l’impact financier de l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu de leurs clients. Dans ce cadre, Girardin Expertise :

  • coordonne en Guyane la mise en place de portefeuilles de projets agricoles pour leurs entreprises clientes éligibles au dispositif. Cette prestation est réalisée sur-mesure en fonction du profil de chaque entreprise intéressée à partir d’une réduction d’impôt sur les sociétés cible de 15 k€ ;
  • supervise pour la société Les Entreprêteurs, et leur réseau de CIF partenaires, l’assistance fiscale sur le dispositif  Girardin préalable à la souscription à un ou plusieurs projets en ligne de la plateforme domcomagricole.fr.
Total Views: 605 ,