Girardin Expertise

Questions - Réponses

En savoir + sur le dispositif fiscal Girardin

Questions générales

Depuis 1986, en application des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, il est possible d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-Mer (DOM COM).

Cette Loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 30 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

C’est donc un dispositif fiscal qui peut permettre à vos clients de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) et/ou sur les sociétés (IS) à la condition qu’ils réalisent des investissements utiles à l’économie des départements et collectivités d’outre-mer.

La réduction d’impôt est toujours supérieure à l’apport financier réalisé sous réserve notamment que le bien financé soit loué durant 5 ans à un exploitant local. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il est en tout état de cause indispensable que l’investisseur conserve son investissement durant 5 ans.

Si le Girardin volet Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace depuis plus de 30 ans pour optimiser sa fiscalité, la validation par le Ministère des Finances en 2016, et en 2017 par la Direction de la Législation Fiscale, de l’éligibilité certains investissements agricoles pérennes au dispositif fiscal Girardin, ont permis de concevoir et développer le Girardin volet Agricole, une offre aboutie assortie de nombreux avantages concurrentiels.

Les projets financés, leur structuration et la catégorie d’exploitants aidés permettent de cumuler une structuration optimale, une sécurité juridique de l’avantage fiscal et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise.

Au-delà de l’avantage fiscal qu’il génère, l’apport financier réalisé au profit de l’agriculture guyanaise présente un caractère éthique et solidaire, il permet aux particuliers comme aux entreprises de choisir d’orienter tout ou partie de leur impôt vers des populations qui en ont besoin et notamment pour le financement de travaux d’infrastructure indispensables à leur développement.

La rentabilité fiscale est le rapport entre :

  • le gain en pouvoir d’achat (constitué de la différence entre la réduction d’impôt et le montant de l’apport Girardin Agricole)
  • et le montant de l’apport Girardin Agricole

 

Les rentabilités fiscales pour l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises entre 15% et 20% en fonction du nombre de projets agricoles à sélectionner.

Les rentabilités fiscales pour l’impôt sur le revenu (IR) sont comprises entre 20% et 25% en fonction de la période de souscription. 

Pour un programme d’investissement par exploitant et par exercice n’excédant pas 250.000 €, c’est la loi Girardin qui s’applique sans autres obligations.

Pour un programme d’investissement d’un montant supérieur, il est indispensable de demander un agrément spécifique aux services fiscaux.

Cet agrément, si il est délivré, implique généralement des contraintes supplémentaires à respecter pendant les 5 années d’exploitation de l’investissement et en aucun cas ne constitue une garantie de bonne fin de l’administration fiscale.

Le financement des investissements est réalisé au préalable par les exploitants. Les investissements sont ensuite cédés neufs dans le cadre d’un protocole de location vente avec option d’achat et mis en service par bail à l’exploitant pour 5 ans.

L’acquisition des immobilisations est financée par l’apport des contribuables à hauteur d’environ 30% et par l’exploitant qui consent un crédit vendeur à l’acquéreur à hauteur d’environ 70%.

Le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a donc aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer du par l’exploitant. Mis à part le versement de l’apport pour l’acquisition de l’immobilisation financée en année n, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc maîtrisé.

En cas de défaillance de l’exploitant, l’immobilisation peut être louée à un nouveau preneur aux mêmes conditions jusqu’au terme prévu de 5 ans sans remise en cause de l’avantage fiscal.

En cas de destruction ou de vol de l’immobilisation dans les 5 ans, l’avantage fiscal ferait l’objet d’une reprise par l’Administration fiscale, ce risque étant au vu des immobilisations financées, nul voire extrêmement limité.

Les immobilisations financées font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et s’assurer qu’elles sont en bon état pour contribuer au développement de l’exploitation aidée. A défaut d’entretien régulier, le bien est susceptible d’être hors d’état d’usage et par conséquent, cette situation pourrait entrainer un risque de reprise de l’avantage fiscal octroyé.

L’avantage fiscal est conditionné à la conservation de l’investissement pendant 5 ans et au respect des critères d’éligibilité des projets financés aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (loi Girardin). Il dépend également de la situation individuelle du contribuable. Le non-respect des conditions de détention et/ou des critères d’éligibilité des projets à la loi Girardin peuvent entraîner la reprise de l’avantage fiscal. Il existe donc un risque de reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect des contraintes légales et réglementaires pendant la période de détention des investissements (minimum légal de 5 ans) et pendant le délai de reprise complémentaire (3 ans après). L’investissement est réalisé à “fonds perdus” en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagé comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En cas de remise en cause de l’avantage fiscal, l’investisseur perd à la fois son investissement et doit rembourser à l’administration fiscale l’économie d’impôt dont il a pu bénéficier. Aucun avantage fiscal ne peut donc être garanti, quel qu’il soit. Toutefois, bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, il est important de noter que, depuis 2011, année des premières opérations réalisées dans la filière agricole guyanaise, les opérations Girardin Agricole financées avec l’encadrement des risques renforcé et adapté aux intérêts des investisseurs fiscaux, n’ont fait l’objet d’aucune reprise de l’avantage fiscal.

Le dispositif Girardin agricole à l'IS

Subventionner des investissements utiles au développement économique d’exploitants agricoles guyanais.

En application de l’article 217 undecies du CGI cette subvention doit représenter au minimum 77% de l’avantage fiscal dont bénéficiera l’entreprise.

En pratique, l’entreprise financera directement des biens productifs en partenariat avec des exploitants agricoles guyanais, et leur donnera en location avec option d’achat au terme d’une période d’exploitation de cinq années.

En échange l’entreprise pourra déduire de son résultat imposable une somme égale au montant des investissements réalisés et bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés supérieure à l’apport financier réalisé.

Selon l’article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€ peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs neufs réalisés dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer « les Dom Com » et mis à disposition dans un schéma locatif à des exploitants ultramarins pour l’exercice d’une activité agricole
  • Acquisition des investissement directement par l’entreprise investisseur
  • Co-financement de l’investissement avec l’exploitant agricole qui apporte 70% de la valeur de l’investissement et s’engage sur la bonne fin des opérations en supprimant le risque financier lié à un crédit bancaire
  • Validation fiscale des investissements par rescrit de Bercy, tant sur la structuration que pour l’utilité des investissements aidés
  • Financement exclusif d’améliorations foncières temporaires pour limiter au maximum le risque de destruction ou de vol (une piste ou des canaux sont par définition difficiles à détruire ou à voler),
  • Opérations réalisées exclusivement en Guyane sur un marché agricole en forte croissance avec un risque cyclonique et sismique quasi nul au regard d’autres DOM-COM
L’immobilisation est réalisée sur sol vierge par l’agriculteur, à ses frais, dans le respect d’un cahier des charges travaux strict.   Lorsque l’immobilisation est finalisée et exploitable en l’état, un contrôle de conformité est effectué.   L’entreprise investisseur réalise l’acquisition de l’immobilisation avec l’assistance de Girardin Expertise qui coordonne la documentation contractuelle avec l’exploitant incluant :
  • Un protocole de location-vente signé avec l’exploitant. L’entreprtise investisseur loue l’immobilisation via un bail commercial sur 5 ans à l’exploitant agricole.
  • L’immobilisation est facturée par l’exploitant à l’entreprise investisseur
  • L’exploitant prête le terrain à l’entreprise investisseur pour une durée de 5 ans
  • Le financement de l’immobilisation est réalisé conjointement par l’entreprise investisseur et l’exploitant agricole. Conformément à l’article 217 undecies du CGI, 77% de l’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant soit environ 30% du prix de revient de l’immobilisation. l’entreprise investisseur bénéficie d’un crédit vendeur de l’exploitant pour les 70% restants
  • Les échéances du crédit vendeur sont égales au montant des loyers. Au terme des 5 ans, le terrain est restitué à l’exploitant tandis que l’immobilisation lui est cédée à l’euro symbolique.
Chaque exploitant agricole souscrit à une assurance permettant de couvrir tout dommage susceptible d’affecter les travaux d’aménagement financés.

Girardin Expertise coordonne la mise en place de de projets agricoles à financer en Guyane qui permet de générer pour l’entreprise intéressée une réduction d’IS cible à partir de 15 000 €.

Le budget honoraires représente un maximum de 10% HT du montant de la réduction d’IS cible (avec un minimum de 5% HT en fonction de la période et du volume d’investissement réalisé). Devis sur demande.

Le dispositif Girardin agricole à l'IR

Les contribuables participent au capital d’une ou plusieurs sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sous la responsabilité d’un monteur en défiscalisation, en échange de quoi ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Ils ne se verront affecter aucun flux lié à l’exploitation des immobilisations financées. La motivation pour les contribuables est exclusivement fiscale.

En conséquence, le rendement apporté par l’opération aux contribuables correspond exactement à l’écart entre la réduction d’impôt acquise et le montant de l’apport financier réalisé.

En décidant de reprendre le contrôle sur son impôt, le contribuable participe au développement économique de l’économie outre-mer.

L’objectif est d’apporter aux exploitants ultramarins des moyens de financement destinés à optimiser l’efficacité de leurs exploitations, et contribuer ainsi à l’autonomie de leur territoire. 

En pratique, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt supérieure à son apport financier.

La réduction est acquise pour l’année en cours, et peut être répétée chaque année. Le contribuable bénéficie ainsi, chaque année, d’un gain de pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant l’impact de son impôt sur le revenu tout en lui donnant du sens.

Tout contribuable acquittant habituellement un minimum de 2.500 € d’impôt sur le revenu est concerné. Il peut en effet transformer tout ou partie de son impôt sur le revenu en subvention d’investissement au bénéfice d’exploitants agricoles en Guyane, dès 2.500 € d’impôt, pour bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure à son apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la date de souscription), et ce jusqu’à 40.900 €.

Le montant optimal à souscrire est déterminé en application de sa situation fiscale personnelle et des règles du plafonnement des niches fiscales.

Le dispositif Girardin Agricole est soumis au double plafonnement des niches fiscales.

Un premier plafond de 10.000 € qui correspond à l’ensemble des avantages fiscaux (hors réductions d’impôt SOFICA et investissements Outre-Mer) et qui ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 10.000 €.

Un second plafond spécifique Girardin de 18.000 € qui correspondant à l’ensemble des avantages fiscaux obtenus via les réductions d’impôt SOFICA et les investissements Outre-Mer et qui ne peut pas procurer une réduction d’impôt supérieure à 18.000 €.

Le dispositif Girardin Agricole bénéficie d’un plafonnement permettant d’obtenir une réduction d’impôt supérieure à 18.000 €.

En effet seuls 44% de la réduction d’impôt obtenue sont retenus dans le calcul du plafond spécifique.

En pratique, 56% de l’avantage fiscal étant rétrocédé à l’exploitant, 44% de la réduction d’impôt est retenu pour le calcul du plafonnement, la réduction d’impôt Girardin maximale est donc de 18.000 / 44% = 40.909 €

Exemple : un célibataire sans enfant doit acquitter un impôt prévisionnel de 40.000 € .

Il bénéficie de réductions d’impôt existantes pour un total de 5.000 € (emploi à domicile et souscription au capital des PME).

La base de sa réduction d’impôt Girardin disponible est donc de 18.000 (plafond Girardin) – 5.000 (réductions existantes) = 13.000 / 44% = 29.545 €

L’investisseur fiscal pourra réaliser un apport de 23.636 € à 24.817 € en fonction de la date de souscription afin de bénéficier d’une réduction d’impôt optimale sur son revenu, soit 29.545 €, ce qui représente un gain en pouvoir d’achat de 5.909 € à 4.728 €.

  • Structuration en SAS limitant l’engagement des investisseurs à hauteur de leur apport
  • Co-financement de l’investissement avec l’exploitant agricole qui apporte 70% de la valeur de l’investissement et s’engage sur la bonne fin des opérations en supprimant le risque financier lié à un crédit bancaire
  • Validation fiscale des investissements par rescrit de Bercy, tant sur la structuration que pour l’utilité des investissements aidés
  • Financement exclusif d’améliorations foncières temporaires pour limiter au maximum le risque de destruction ou de vol (une piste ou des canaux sont par définition difficiles à détruire ou à voler),
  • Opérations réalisées en Guyane sur un marché agricole en forte croissance avec un risque cyclonique et sismique quasi nul au regard d’autres DOM-COM
  • Implication forte de la direction opérationnelle de chaque SAS qui détient systématiquement 34% du capital.

Le marché du Girardin permet de financer chaque année environ 2 Milliards d’euros de biens productifs en outre-mer et est un outil d’aide indispensable pour contribuer au développement du secteur ultramarin.

La loi Girardin représente donc un véritable levier d’aide au développement économique pour les DOM-COM. Cependant, ce dispositif est souvent sujet à critiques dues à certains abus qui ont eu pour conséquence une reprise des avantages fiscaux par l’Administration, des redressements totalement justifiés pour l’essentiel :

Par l’incompétence du monteur qui n’a pas respecté l’article 199 undecies B du CGI,
Par le non investissement des sommes collectées auprès des contribuables par le monteur dans le cadre de fraudes organisées
Par des situations de conflits d’intérêts
Par des surfacturations
Par des investissements fictifs
De ce fait, certaines opérations ont fait l’objet de redressement ces dernières années et elles ont contribué fortement à dégrader l’image de ce dispositif performant alors que le montant redressé représente moins de 5% du volume total financé chaque année outre-mer.

Des contraintes ont été instaurées par les Lois de finances 2011 et 2012 et notamment par l’article 242 septies du CGI encadrant l’activité de monteur en défiscalisation outre-mer.

Le risque de redressement a ainsi fortement diminué mais attention, il n’est pas nul, aussi, une attention particulière doit être effectuée sur l’expérience, la qualité et la transparence de l’information transmise par le monteur et sa capacité à administrer les opérations pendant 5 ans.

Le monteur en défiscalisation est garant de la bonne fin fiscale des opérations financées conformément aux dispositions prévues par l’article 242 septies du CGI.

Il n’existe aucun contrat d’assurance qui garantirait la bonne fin fiscale des réductions d’impôts mises en place au bénéfice des investisseurs.

Certains monteurs en défiscalisation outre-mer ont créé un fonds de garantie financière ayant pour vocation de rembourser les conséquences éventuelles d’un redressement fiscal de leurs clients, notamment dans le financement de matériels industriels pour lequel existe un risque de destruction ou de vol. Le dispositif Girardin volet agricole n’est pas concerné par ce type d’aléas ce qui est un avantgae fort au regard du secteur industriel.

Une partie des souscriptions alimente ce fonds de garantie chaque année au détriment de la rentabilité fiscale des opérations pour les contribuables.

En cas de sinistre, l’assureur du matériel indemniserait le préjudice pour permettre le remplacement de l’investissement. Cet investissement n’ayant pas été exploité pendant 5 ans, l’administration fiscale procéderait à une reprise de l’avantage fiscal chez le contribuable augmenté de pénalités.

Ce fonds de garantie présenté à tort comme « garantie de bonne fin fiscale » sert, en cas de sinistre, à compléter l’indemnisation des assurances obligatoires sous conditions qu’il soit suffisamment alimenté. Il n’empêchera pas pour le contribuable de subir une procédure de redressement même si, en théorie, il devrait être dédommagé des conséquences financières. Fort heureusement, en pratique, ce risque est extrêmement faible.

Cet argument utilisé par certains monteurs pourrait avoir du sens si les sommes versées dans ce fonds de garantie étaient reversées aux contribuables au terme des 5 ans des opérations financées mais il n’en est rien.

En pratique, sachant qu’aucun de ces monteurs n’a fait l’objet d’une reprise massive de l’avantage fiscal de leurs clients, ce fonds constitue pour eux un réservoir de marge supplémentaire dont ils disposeront librement à l’issue des 5 années d’exploitation.

En conclusion, il est essentiel d’analyser avec objectivité et sans compromis les affirmations des acteurs du marché du Girardin en privilégiant la transparence et la sécurité juridique des opérations avant de participer à une opération outre-mer.

Le monteur en défiscalisation outre-mer est inscrit sur le registre tenu par le représentant de l’Etat du siège social de son activité et satisfait aux conditions suivantes :

  1. Justifie de l’aptitude professionnelle de son dirigeant et associés ;
  2. Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  3. A contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (qui ne couvre toutefois pas les conséquences d’une faute intentionnelle de l’opérateur telles que le non-respect du dispositif fiscal) ;
  4. Présente, pour son dirigeant et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
  5. Justifie d’une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
  6. A signé une charte de déontologie et s’est engagée à en respecter ses dispositions.

Les opérations réalisées par le le monteur sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

Chaque monteur en défiscalisation outre-mer a l’obligation légale de suivre les opérations mises en place et d’assister ses clients le cas échéant en cas de demandes de l’administration fiscale pendant 5 ans.

Ils sont obligatoirement assurés contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer, cette assurance ayant pour objet de garantir la faute éventuelle du monteur dans la mise en place des opérations qui aurait pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal pour les investisseurs fiscaux.

Par-ailleurs, les investissements financés sont garantis par l’assurance de l’exploitant ultramarin.

Les monteurs sont légalement en charge de la bonne fin des opérations qui, si elles sont réalisées dans le strict respect des règles fixées par l’article 199 undecies B du CGI, n’ont aucune raison d’être remises en cause par l’administration fiscale.

Certains monteurs participent au financement de biens productifs plus risqués que d’autres notamment dans le secteur industriel et ont ajouté à leur offre des garanties complémentaires non obligatoires, coûteuses, et qui ont pour conséquence de dégrader fortement la rentabilité fiscale de leurs clients.

Par exemple, le financement d’un matériel qui peut être détruit ou volé, dont les loyers peuvent être impayés créant de fait un déséquilibre dans son financement bancaire, implique des surcoûts de garantie pour éviter toute conséquence financière pour le contribuable.

Les projets Girardin à l’IR sont habituellement proposés à la souscription via une SNC, les associés étant solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des engagements de la société. De plus, en étant associé d’une SNC, les associés ont la qualité de commerçant et sont donc assujettis aux cotisations sociales correspondantes.

Enfin, être associé d’une SNC n’est adapté que pour des investisseurs actifs qui peuvent, en cas de difficultés, être amenés à prendre des décisions de gestion. Chaque associé d’une SNC étant considéré comme gérant de la société, il doit être capable d’agir en conséquence le cas échéant.

En souscrivant à un projet via une SAS, on évite les risques inhérents aux SNC et le risque financier lié à la souscription au projet est limité exclusivement au montant de l’apport réalisé.

Conçue et développée en 2011 pour l’opérateur en avantages fiscaux Dom Com Invest, l’offre Girardin Agricole à l’IR est une solution Girardin permettant de réduire le poids de l’impôt sur le revenu, tout en offrant de vrais avantages concurrentiels par rapport au Girardin Industriel :

  • Structuration en SAS limitant la responsabilité des associés à leur apport et leur évitant les contraintes des SNC (trop souvent choisies pour les dispositifs de Girardin Industriel)
  • Garanties réglementaires assorties de rescrits fiscaux uniques sur le marché, sans coûts supplémentaires. Pour assurer aux contribuables une bonne fin en matière de réductions d’impôts
  • Implication forte de l’opérateur, puisqu’il détient 34% du capital des SAS, de la mise en place jusqu’à la sortie des investisseurs
  • Financement réalisé par l’exploitant local qui engage sa responsabilité sur la bonne fin de l’opération, dans un rapport gagnant / gagnant avec les contribuables
  • Risque d’exploitation totalement maîtrisé, qui permet d’anticiper toute difficulté économique

Mais, au-delà de l’avantage fiscal qu’il génère, le Girardin Agricole est surtout une solution simple et efficace pour une défiscalisation qui a du sens.

En effet, l’apport financier réalisé au profit de cette filière agricole outre-mer permet aux contribuables de transformer tout ou partie de leur impôt sur le revenu en subvention d’investissement vers des populations qui en ont besoin. C’est un vrai choix qui permet de donner du sens à l’impôt, dans une démarche éthique et solidaire.

L’essentiel des exploitants agricoles soutenus font partie de la communauté Hmong en Guyane. Des montagnards du Haut Laos d’origine sino-tibétaine, qui ont fuit la répression dont ils ont été victimes à la fin de la guerre d’Indochine. Ils se sont installés en Guyane dans les années 70 pour y recréer une activité agricole qui était en perdition. Et, grâce à eux, l’agriculture guyanaise s’est retrouvée en forte croissance ces dernières années.

Cette stratégie de défiscalisation permet donc de subventionner des investissements indispensables et pérennes pour le développement de leur exploitation avec notamment la création de dessertes (pistes agricoles) pour une meilleure accessibilité à la parcelle, la création de canaux indispensables à toute exploitation ou la création de pâtures, secteur agricole qui crée le plus et le plus vite de la Surface Agricole Utile (SAU).

Il est possible de souscrire directement en ligne, en toute transparence et dans un environnement réglementé, à des projets agricoles éligibles sur la plateforme domcomagricole.fr dont Girardin Expertise supervise l’information fiscale.

Cette plateforme dédiée au Girardin Agricole, pilotée depuis 2018 par la société Les Entreprêteurs doublement agréée par l’AMF et l’ACPR, permet à des professionnels du conseil d’assister leurs clients dans la souscription 100% en ligne de projets Girardin Agricole, contrôlés au préalable par un professionnel indépendant du monteur en défiscalisation outre-mer, en toute transparence avec les investisseurs fiscaux, dans un environnement adapté à leurs obligations réglementaires.