Girardin Expertise

Comparatif Girardin Industriel vs Agricole

La solution Girardin dite « one shot » volet industriel ou agricole permet à des contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, supérieure au montant de leur apport. Cet apport est réalisé à fonds perdus au bénéfice du développement de l’économie outre-mer à l’appui de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts dit la loi Girardin.

Ce comparatif Girardin Industriel vs Agricole a pour objet :

  • d’éclairer les contribuables concernés de cette évolution positive de la structuration Girardin, certainement mieux adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs,
  • d’apporter des informations fiables aux professionnels à transmettre à leurs clients dans le cadre de leur obligation de communication, notamment la nature juridique et les informations utiles à leur prise de décision.
 
Ce comparatif concerne exclusivement des opérations dites de plein droit pour un montant d’investissement par société < 250 k€ et a pour objet de présenter les grandes lignes des opérations habituellement proposées sur le marché par les monteurs en défiscalisation concernés. 
Pour un montant d’investissement supérieur, il est nécessaire notamment d’obtenir un agrément préalable de l’administration fiscale et la structuration est généralement réalisée sous forme de SAS.
Girardin Industriel
vs
Girardin Agricole
SNC
Structuration
SAS option IR
Indéfinie et solidaire
Responsabilité
Limitée à l'apport financier
Adhésion obligatoire au régime des commerçants (RSI)
Obligations sociales
Aucune
Risque faible en rapport avec le type de matériel exploité
Risque exploitation
Risque maîtrisé car lié à la communauté d’agriculteurs aidée
Sur option un fonds de garantie du risque fiscal qui par définition est limité aux sommes constituées
Gestion Risque Fiscal
Validation des investissements par 2 rescrits fiscaux garantissant formellement l’éligibilité des investissements privilégiés et leur bonne fin fiscale
Financement bancaire avec clause de non recours contre les associés : risque financier lié au non paiement des loyers par l’exploitant
Financement
Directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur réglé par compensation comptable avec les loyers : pas de flux, pas de risque financier
Limitée à la direction opérationnelle
Implication Opérateur
Souscription à 34% du capital des SAS en plus de la direction opérationnelle
10% à 20%
Rendement Fiscal
20% à 25%

Si la Girardin volet Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace aujourd’hui pour optimiser sa fiscalité, chaque année, la validation par le Ministère des Finances et plus récemment par la Direction de la Législation Fiscale de certains investissements pérennes dans le cadre du développement de la filière agricole permettent désormais d’offrir sur le marché une offre innovante assortie de nombreux avantages concurrentiels : la Girardin volet Agricole.

Il est important de préciser qu’il est strictement interdit à des professions réglementées (médecins, avocats, notaires, expert-comptables, infirmiers, …) de souscrire à des parts de SNC. Seule la SAS à l’IR, pour les dossiers de plein droit, ou à l’IS, pour les dossiers avec agrément, est adaptée pour les professions réglementées et en général pour les non-commerçants (salariés, retraités, professions libérales) avec la certitude d’une responsabilité limitée à leur apport contrairement à la responsabilité indéfinie et solidaire de l’associé d’une SNC.

Pour s’assurer de bénéficier d’un environnement juridique de souscription adapté au mieux de ses intérêts, il est recommandé de s’adresser à un professionnel du conseil (conseil en investissement participatif-CIP ou conseil en investissement financier-CIF) qui engagera sa responsabilité dans la sélection préalable de projets Girardin conformes au profil de chacun de ses clients et dans le respect de ses obligations déontologiques et réglementaires.

Ce comparatif est sans appel sur l’évolution positive de la structuration Girardin en SAS avec option Impôt sur Revenu à l’appui d’une validation de Bercy unique sur le marché qui est une solution de réduction d’impôt désormais à considérer pour une majorité de contribuables et leurs conseils.

Réduire l’impact financier de son impôt chaque année en le rendant utile à l’économie est donc aujourd’hui plus simple et mieux encadré par l’administration fiscale mais, comme vu ci-dessus, toutes les opérations Girardin ne sont pas nécessairement adaptées à tous types de contribuables, le conseil en patrimoine doit rester vigilant et s’assurer de disposer d’une information ne présentant pas un caractère trompeur qui pourrait engager sa responsabilité en cas de sinistre.

Pour le professionnel, cette information est d’autant plus utile qu’avant de formuler un conseil visant à réduire l’impact de l’impôt de son client, il a l’obligation de lui remettre un rapport écrit précisant les diverses possibilités disponibles sur le marché pour bénéficier notamment des avantages fiscaux prévus par l’article 199 undecies B du CGI dans un cadre juridique, financier et fiscal adapté au mieux de ses intérêts. Avant de sélectionner un opérateur en avantages fiscaux, il lui reste désormais à faire les diligences nécessaires auprès des établissements promoteurs de ce type de solution (une dizaine historique sur le marché), et notamment vérifier leur respect de la réglementation et le caractère exact des informations communiquées, le savoir-faire historique de Girardin Expertise.

Expert du dispositif fiscal Outre-mer depuis 1988, Girardin Expertise réalise des prestations dédiées au dispositif fiscal Girardin prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI exclusivement en partenariat avec des professionnels du conseil intéressés de réduire l’impact financier de l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu de leurs clients. Dans ce cadre, Girardin Expertise :

  • coordonne en Guyane la mise en place de portefeuilles de projets agricoles pour leurs entreprises clientes éligibles au dispositif. Cette prestation est réalisée sur-mesure en fonction du profil de chaque entreprise intéressée à partir d’une réduction d’impôt sur les sociétés cible de 15 k€ ;
  • supervise pour la société Les Entreprêteurs, et leur réseau de CIF partenaires, l’assistance fiscale sur le dispositif  Girardin préalable à la souscription à un ou plusieurs projets en ligne de la plateforme domcomagricole.fr.