Girardin Expertise

Marché du Girardin : qui sont les bénéficiaires ? Statistiques impots.gouv.fr période 2016-2018

La solution Girardin dite « one shot » permet à des contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu supérieure au montant de leur apport à l’appui de l’article 199 undecies B et C du Code Général des Impôts. Ce dispositif fiscal de soutien à l’investissement dans le secteur économique ultramarin a fait ses preuves depuis 1986 et sa mise en place initiale par Bernard Pons.

L’apport effectivement réalisé n’est pas restitué ou remboursé. Par conséquence, la souscription à un programme éligible est réalisée à « fonds perdus » en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention.

Les investissements sont réalisés dans 2 secteurs : le logement social et le secteur productif (industriel et agricole). Depuis la loi de finances 2019, les nouveaux projets dans le logement social ne sont plus éligibles, de ce fait, seuls les projets initiés avant l’évolution de la loi permettent de bénéficier de l’avantage fiscal. Dans le secteur productif, le régime dit de plein droit s’applique pour les programmes d’investissements inférieurs à 250 k€ et doivent simplement respecter la loi pour être éligibles à l’avantage fiscal. Pour les programmes dont le montant est supérieur à 250 k€, le régime est plus contraignant avec l’obligation d’obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Les contribuables qui bénéficient de ce dispositif ont pour but exclusif de réduire l’impact financier de leur impôt sur le revenu et de constater de fait un gain en pouvoir d’achat de 10% à 20% sur leur impôt sur le revenu en fonction du type d’opération réalisée et des règles de plafonnement des niches fiscales.

Données statistiques 2016-2018

Programmes secteur logement social

2016

196 929 834 6 990 28 173

2017

149 084 618

5 751 25 923
2018 81 684 599 3 240

25 211

Baisse de plus de 50% du volume financé en 2018 par-rapport à 2016, la conséquence du projet de loi de finances 2019 limitant les programmes éligibles. La réduction d’impôt moyenne par bénéficiaire a diminué de 10,5% sur la période.

Programmes secteur productif régime plein droit

2016

230 066 269 14 234 16 163

2017

282 950 715

17 060 16 586
2018 296 541 515 19 099

15 527

Augmentation de 28,9% du volume financé en 2018 par-rapport à 2016 et de 34,2% du nombre de bénéficiaires. La réduction d’impôt moyenne par bénéficiaire a légèrement diminué de 3,9% sur la période.

Programmes secteur productif avec agrément

2016

68 564 053 5 375 12 756

2017

69 607 634

5 561 12 517
2018 82 766 728 6 537

12 661

Augmentation de 20,7% du volume financé en 2018 par-rapport à 2016 et de 21,6% du nombre de bénéficiaires. La réduction d’impôt moyenne par bénéficiaire est restée stable sur la période.

Tous secteurs confondus (logement social + secteur productif industriel et agricole)

Années

Réductions d’impôt Bénéficiaires

RI moyenne

2016

495 560 156 26 599 18 631

2017

501 642 967 28 372

17 681

2018 460 892 942 28 876

15 961

Finalement, on constate sur cette période une  baisse sensible de 7% du volume de réduction d’impôt financé et de la réduction d’impôt moyenne par bénéficiaire. Dans le même temps, une augmentation de 8,6% du nombre de bénéficiaires. Le volume d’investissements à financer est donc relativement stable alors que la demande de nouveaux bénéficiaires augmente chaque année. La chute du nombre de projets éligibles dans le logement social a créé une forte tension sur le marché du girardin pour répondre à la demande croissante.

Expert du dispositif fiscal Outre-mer depuis 1988, Girardin Expertise réalise des prestations dédiées au dispositif fiscal Girardin prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI exclusivement en partenariat avec des professionnels du conseil intéressés de réduire l’impact financier de l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu de leurs clients. Dans ce cadre, Girardin Expertise :

  • coordonne en Guyane la mise en place de portefeuilles de projets agricoles pour leurs entreprises clientes éligibles au dispositif. Cette prestation est réalisée sur-mesure en fonction du profil de chaque entreprise intéressée à partir d’une réduction d’impôt sur les sociétés cible de 15 k€ ;
  • supervise pour la société Les Entreprêteurs, et leur réseau de CIF partenaires, l’assistance fiscale sur le dispositif  Girardin préalable à la souscription à un ou plusieurs projets en ligne de la plateforme domcomagricole.fr.