Girardin Expertise

Stratégie d’optimisation des dividendes pour les entreprises à l’IS réalisant un CA < 20 M€

Selon l’article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’Outre-mer pour l’exercice d’une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.

Cas pratique pour un impôt sur les sociétés à optimiser de 500 k€

Situation actuelle de l’entreprise

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires d’environ 10 M€ et clôture son exercice au 30 juin 2021 en anticipant un bénéfice avant impôt de 1,785 k€.

Pour un exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le taux d’IS est de 28% ce qui représente un impôt prévisionnel de 500 k€.

Le résultat net distribuable aux actionnaires est de 1,785 k€ – 500 k€ = 1285 k€.

Déduction faite du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %) de 385,5 k€, le dividende, net d’impôt, est de 899,5 k€, soit un taux d’imposition global du bénéfice de 49,61%.

 

Stratégie fiscale proposée : Subvention d’investissements productifs ultramarins

Objectif : Subventionner des investissements productifs éligibles à l’article 217 undecies du CGI dans un cadre éthique et solidaire avec les exploitants aidés et pouvoir déduire en échange une charge de 1,785 k€ du bénéfice prévisionnel.

En pratique : En contrepartie d’une réduction de 100% de l’impôt sur les sociétés, l’entreprise participe au financement d’investissements productifs en Guyane à hauteur de 410 k€ (subvention et honoraires de mise en place inclus).

Nouveau résultat net distribuable : 1785 k€ – 410 k€ = 1,375 k€ soit une augmentation du résultat de 65 k€ par-rapport à la situation actuelle.

Déduction faite du PFU de 412,5 k€, et suite à la mise en place de cette stratégie d’optimisation par l’entreprise, le dividende, net d’impôt, a augmenté à 962,5 k€, soit une augmentation de 7% et un taux d’imposition global du bénéfice réduit à 46,07%. Le gain net pour les actionnaires est de 962,5 k€ – 899,5 k€ = 63 k€

 

Expert du dispositif fiscal Outre-mer depuis 1988, Girardin Expertise réalise des prestations dédiées au dispositif fiscal Girardin prévu par les articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI exclusivement en partenariat avec des professionnels du conseil intéressés de réduire l’impact financier de l’impôt sur les sociétés et/ou l’impôt sur le revenu de leurs clients. Dans ce cadre, Girardin Expertise :

  • coordonne en Guyane la mise en place de portefeuilles de projets agricoles pour leurs entreprises clientes éligibles au dispositif. Cette prestation est réalisée sur-mesure en fonction du profil de chaque entreprise intéressée à partir d’une réduction d’impôt sur les sociétés cible de 15 k€ ;
  • supervise pour la société Les Entreprêteurs, et leur réseau de CIF partenaires, l’assistance fiscale sur le dispositif  Girardin préalable à la souscription à un ou plusieurs projets en ligne de la plateforme domcomagricole.fr.