
Un rescrit fiscal Girardin qui limiterait l’environnement juridique des véhicules d’investissement éligibles : notre analyse
Après avoir été informé d’une question posée par le monteur en défiscalisation outre-mer STAR INVEST, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de Bercy nous a récemment précisé leur position suivante : « les sociétés de capitaux ayant pour objet une activité de portage utilisée dans le cadre des aides fiscales en faveur de l’investissement outre-mer ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes en vertu de l’article 239 bis AB du Code général des impôts ».