Depuis 1986, en application des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI, il est possible d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-Mer (DOM COM).

Cette Loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 30 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

C’est donc un dispositif fiscal qui peut permettre à vos clients de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) et/ou sur les sociétés (IS) à la condition qu’ils réalisent des investissements utiles à l’économie des départements et collectivités d’outre-mer.

La réduction d’impôt est toujours supérieure à l’apport financier réalisé sous réserve notamment que le bien financé soit loué durant 5 ans à un exploitant local. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il est en tout état de cause indispensable que l’investisseur conserve son investissement durant 5 ans.

Si le Girardin volet Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace depuis plus de 30 ans pour optimiser sa fiscalité, la validation par le Ministère des Finances en 2016, et en 2017 par la Direction de la Législation Fiscale, de l’éligibilité certains investissements agricoles pérennes au dispositif fiscal Girardin, ont permis de concevoir et développer le Girardin volet Agricole, une offre aboutie assortie de nombreux avantages concurrentiels.

Les projets financés, leur structuration et la catégorie d’exploitants aidés permettent de cumuler une structuration optimale, une sécurité juridique de l’avantage fiscal et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise.

Au-delà de l’avantage fiscal qu’il génère, l’apport financier réalisé au profit de l’agriculture guyanaise présente un caractère éthique et solidaire, il permet aux particuliers comme aux entreprises de choisir d’orienter tout ou partie de leur impôt vers des populations qui en ont besoin et notamment pour le financement de travaux d’infrastructure indispensables à leur développement.

La rentabilité fiscale est le rapport entre :

• le gain en pouvoir d’achat (constitué de la différence entre la réduction d’impôt et le montant de l’apport Girardin Agricole)
• et le montant de l’apport Girardin Agricole

Les rentabilités fiscales pour l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises entre 15% et 20% en fonction du nombre de projets agricoles à sélectionner.

Les rentabilités fiscales pour l’impôt sur le revenu (IR) sont comprises entre 20% et 25% en fonction de la période de souscription. 

Pour un programme d’investissement par exploitant et par exercice n’excédant pas 250.000 €, c’est la loi Girardin qui s’applique sans autres obligations.

Pour un programme d’investissement d’un montant supérieur, il est indispensable de demander un agrément spécifique aux services fiscaux.

Cet agrément, si il est délivré, implique généralement des contraintes supplémentaires à respecter pendant les 5 années d’exploitation de l’investissement et en aucun cas ne constitue une garantie de bonne fin de l’administration fiscale.

Le financement des investissements est réalisé au préalable par les exploitants. Les investissements sont ensuite cédés neufs dans le cadre d’un protocole de location vente avec option d’achat et mis en service par bail à l’exploitant pour 5 ans.

L’acquisition des immobilisations est financée par l’apport des contribuables à hauteur d’environ 30% et par l’exploitant qui consent un crédit vendeur à l’acquéreur à hauteur d’environ 70%.

Le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a donc aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer du par l’exploitant. Mis à part le versement de l’apport pour l’acquisition de l’immobilisation financée en année n, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc maîtrisé.

En cas de défaillance de l’exploitant, l’immobilisation peut être louée à un nouveau preneur aux mêmes conditions jusqu’au terme prévu de 5 ans sans remise en cause de l’avantage fiscal.

En cas de destruction ou de vol de l’immobilisation dans les 5 ans, l’avantage fiscal ferait l’objet d’une reprise par l’Administration fiscale, ce risque étant au vu des immobilisations financées, nul voire extrêmement limité.

Les immobilisations financées font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et s’assurer qu’elles sont en bon état pour contribuer au développement de l’exploitation aidée. A défaut d’entretien régulier, le bien est susceptible d’être hors d’état d’usage et par conséquent, cette situation pourrait entrainer un risque de reprise de l’avantage fiscal octroyé.